OCCAZWHEELS: CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Les parties

La Société

• L'entreprise OCCAZWHEELS immatriculée au RCS de Rodez sous le SIRET 887 752 699 à son siège social au 85 rue des causses verts 12450 FLAVIN et exploite le site internet du même nom. Dans la suite du présent contrat, elle sera dénommée « La Société »

Le Client

Les présentes conditions sont applicables à toute personne ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ce contrat. Il s’agit d’un non professionnel c’est à dire qui utilise des produits achetés à des fins d’utilisation personnelle et sans rapport direct avec son activité professionnelle (revente à ses propres clients). Dans la suite du présent contrat, il sera dénommé « Le Client ».

Article 2 : Objet

Les présentes ont pour objet d’apporter la cadre légal sur les modalités et conditions de vente des produits proposés sur le site internet. Elles définissent les droits et obligations des parties, et établissent le cadre contractuel de la vente en ligne.

Le Client est réputé les accepter sans réserve dès l’instant où il passe commande.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions. Elles sont opposables à l’utilisateur du site dès leur mise en ligne.

Article 3: Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, reprenant notamment les informations sur les caractéristiques des produits, le prix et les conditions de paiement, les modes et frais de livraison, les informations sur l’identité et les coordonnées de la Société, les différentes garanties existantes et leurs modalités de mise en œuvre, le traitement des données personnelles, etc.

Article 4: Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le client passe en commande les produits proposés sur le site en ayant au préalable pris connaissance des caractéristiques et conformité des produits.

Avant la validation de sa commande, le client veille à bien vérifier les articles mis au panier et le cas échéant, identifier et corriger les possibles erreurs. Les produits présentés peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une erreur de stock ou d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le Client en sera informé soit par courrier électronique, soit par téléphone.

Si la livraison d’un ou plusieurs article(s) commandé(s) ne peut intervenir par suite d’une rupture de stocks, la commande pourra être annulée si la Société ne peut proposer un produit de substitution convenant au Client. 

Dans certaines hypothèses telles que défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre manquement, inexactitude sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Article 5: Signature électronique

Vaudront preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande et de la signature et acceptation expresse des opérations effectuées : la validation finale de la commande et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire.

Article 6 : Confirmation de commande

La société fournie au client la confirmation de sa commande, par l’envoi d'un récapitulatif par mail ou téléphone. Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par le Client comme preuve d’achat. La vente sera considérée comme définitive après l’encaissement de l’entier prix. 

Article 7 : Preuve du contrat

Les registres informatisés, conservés informatiquement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations produits

Les produits auxquels s’appliquent les présentes conditions de vente sont ceux figurant sur le site internet, indiqués comme vendus et expédiés. Ils sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles.  Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.  En ce qui concerne les photographies de roues elles représentent au plus près l'état objectif. 

Article 9 : Prix et Paiement

Les prix applicables sont ceux qui figurent sur site au moment de la commande. Ils sont indiqués en Euros et ne tiennent pas, compte de la TVA vis à vis de l' article 293 B du CGI. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en complément; sauf indication contraire énoncée avant la validation de la commande. Ils seront calculés selon les modalités fixées dans ces CGV en tenant compte du montant de la commande, de la nature du produit et de l’adresse de destination. En cas de commande de produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, le Client s’engage à s’acquitter de tous droits, droit de douane, taxes, contributions ou impôts de quelque nature que ce soit, qu’il sera tenu de régler en application de la loi du pays de livraison. 

Si une ou plusieurs contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées à la hausse ou à la baisse ; cela pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est modifiable sur le site à tout moment sans préavis. Le tarif applicable à toute commande passée postérieurement à la modification ne peut faire l’objet d’une revendication du prix antérieur. Le prix applicable est celui valable à la date d’enregistrement de la commande lors de sa validation. Si, suite à une erreur, le prix annoncé sur le site était dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit proposé à la vente, la Société pourra, sans engager sa responsabilité, s’abstenir d’exécuter la vente c'est-à-dire livrer le produit au prix erroné. 

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la commande validée par le Client. Tout paiement incomplet, ne correspondant pas au montant de l’achat, ne sera pas considéré comme acompte ou arrhes et donnera lieu à l’annulation de la commande. En cas de commande ou de réservation d’un produit en cours de réapprovisionnement, les sommes versées à ce titre sont considérées comme un acompte.

Modes de paiement du prix : 

Le client garantit avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’usage du mode de paiement qu’il sélectionne lors de l’enregistrement du bon de commande.

La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par le client, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effet ou en cas de défaut de paiement. 

En cas de suspicion de fraude des moyens de paiement, la société se réserve le droit de demander un complément de justification d’identité et droit d’usage des moyens de paiement utilisés dans la commande à exécuter. Ce complément d’information a pour vocation la vérification de l’identité conforme à l’utilisation du mode de paiement. En cas de doute, l’exécution de la commande sera subordonnée au paiement par virement et aux règles qui s’y rattachent.

La société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige existerait ou celui qui n’aurait pas payé tout ou partie d’une précédente commande.

Pour régler sa commande le client a le choix entre les modes de paiement mis à sa disposition sur le site à savoir : virement bancaire, carte bancaire, PayPal. 

• Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le traitement de la commande ne sera valide qu’à réception et confirmation du virement. La confirmation ne peut excéder 10 jours ouvrables à la date de la confirmation de la commande sur le compte client du site. Dans le cas contraire, la commande sera annulée de plein droit.
• Dans le cas d’un paiement par Carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, « l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable ». En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres, la date d'expiration de cette carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit serait impossible, la vente serait alors immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 10 : Livraison

• Règles et modalités de livraison

La livraison se définit comme le transfert de la possession physique du bien au consommateur et n’intervient qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les expéditions des roues se font conformément aux exigences de sécurité prévues par le Décret 2016-364 du 29 mars 2016.

 

Le client aura le choix entre deux modes de livraison possibles : la livraison à domicile ou en point relais. 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il veillera à en contrôler son exactitude.

Si le Client souhaite être livré sur plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes et chacune d’elles génèreront des frais de livraison qui lui seront facturés.

Pour toute commande au dessus de 700€, la livraison en France métropolitaine est gratuite. Pour toute commande inférieure à 700€, les frais de livraison à domicile en France métropolitaine s’élèveront à 7.50€.

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, les tarifs dépendent des tarifs en vigueur et du pays de livraison. Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

Les délais de livraison :

• La Poste / Colissimo : les délais sont compris entre 48 & 72 heures (jours ouvrés) après prise en charge de la marchandise.
• Geodis : les délais sont compris entre 72 et 96 heures, après prise en charge de la marchandise 

Ces délais sont assurés sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne, qui seront annoncées en page d’accueil du site.

Pour les délais de livraison en France Métropolitaine, le délai légal est de maximum 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la confirmation de la commande du Client par la Société. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison :

- contacter la société pour obtenir des informations sur le délai de livraison ou s’entendre sur une nouvelle date de livraison

- résolution du contrat > information par écrit type LRAR > Remboursement de la totalité de la somme versée dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. En cas d’indisponibilité des produits, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura le choix de demander le remboursement de la somme versée, soit l’échange du produit (passer sur un produit similaire par exemple)

Le client est tenu de vérifier l’état d’emballage et des articles lors de la livraison. Si l’emballage est endommagé, ouvert et/ou si les articles sont abimés ou manquants, le Client doit impérativement refuser le colis et inscrire sur le bon de livraison des réserves (accompagnées de sa signature) reprenant toutes les anomalies constatées (avarie, colis abimé, produit manquant, etc.).

La vérification est considérée comme effectuée lorsque le client ou toute personne autorisée, a signé le bon de réception.

Tout colis retourné à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.

Erreur de livraison

Le Client doit s'assurer que les produits livrés correspondent bien à la Commande. En cas de non-conformité avec les spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer la Société par courrier électronique et renvoyer immédiatement lesdits produits dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires, etc.) et en recommandé, à l’adresse de notre Société : 85 rue des causses verts 12450 FLAVIN Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la société ; qui vous enverra un bon de retour (uniquement valable en France métropolitaine).

A réception de la réclamation, un échange du ou des produits concernés sera réalisé si possible sinon un remboursement sera effectué.

Article 11 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits et des risques intervient après le paiement complet du prix.

Article 12 : Garanties

Les produits en vente sur le site bénéficient, selon les dispositions légales en vigueur, des garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité
• Garantie légale contre les vices cachés
• Garantie constructeur

Garantie légale de conformité

Notre société est tenue d’assumer, à l’égard du Client, les défauts de conformité des produits par rapport au contenu de la Commande comme le prévoient les articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du bien.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation qui prévoit « qu’en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Si la réparation et le remplacement du bien ne sont pas possibles, alors le client peut également demander le remboursement. (Article L.217-10 du Code de la consommation)

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Garantie légale des vices cachés

La société est tenue d’assumer, à l’égard du Client, les vices cachés affectant un produit, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L'action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l’article 1648 du Code civil.

Le Client pourra alors choisir entre la résolution de la vente c’est à dire rendre le produit et se faire restituer le prix ou de conserver le produit et solliciter un remboursement partiel du prix.

Garantie constructeur :

Selon les marques constructeurs, le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

La durée de la garantie légale est de 2 ans ; toutefois, la plupart marques offrent une extension de cette garantie pour l’ensemble de leur produit. Pour cela, il faut procéder à l’enregistrement de l’article sur leur site.

Exclusions des garanties:

• Le remplacement des consommables ;
• Les produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute personne non autorisée, ou qui auront été combinés avec un autre produit ;
• les produits qui auront fait l’objet d’un mauvais entretien, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non-conforme, d’une détérioration ou d’une négligence anormale. 

La Société n’est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 13 : Retours et droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour se rétracter, pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas.

Article 14 : Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : la grève interne ou externe à la Société, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant la bonne exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque donc de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site, photographies, infographies, mentions, mises en pages, reste la propriété de notre société

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 : Informatiques et Libertés

Les données fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et peuvent être communiquées, le cas échéant, aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par notre site internet.

Article 17 : Traitement des données personnelles

La société doit collecter un certain nombre de données nécessaires pour prendre et traiter les commandes passées sur le site. Dans le cas où une ou plusieurs des données seraient manquantes, la société ne pourra pas procéder au traitement de la commande.

La collecte des données résulte du consentement du client lors de la création de son compte, de ses connexions, ou par l’utilisation de cookies.

Les données recueillies sont, lors de la création du compte : noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et lors de la connexion sur le site : noms, prénoms, adresse mail, données de connexion, données d’utilisation. 

Il est possible que les données personnelles puissent être partagées avec d’autres tierces entreprises :

• lorsque le client utilise les services de paiement. La société est en relation avec les différentes sociétés bancaires et financières ;
• Lorsque le client accepte de recevoir des informations commerciales ou publicitaires 

Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le client dispose de droits concernant ses données personnelles :

• Droit à l'information et d’accès :

Le client peut demander un droit d’accès à ses données personnelles et peut également demander dans quelles mesures les données sont traitées.

• Droit de correction et de mise à jour

Le client peut à tout moment corriger, mettre à jour ou compléter les données le concernant, en faisant sa demande sur le formulaire de contact en précisant en objet du message que cela concerne ses données personnelles.

• Droit à la suppression

Le client peut exiger la suppression de ses données en l’indiquant via le formulaire de contact en précisant en objet du message que cela concerne ses données personnelles. La société supprimera immédiatement et complètement les données, à condition qu'il n'y ait aucune obligation légale de les conserver.

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Si le client conteste l’exactitude des données utilisées par la société ou qu’il s’oppose à ce que ses données soient traitées, la loi autorise la société à procéder à une vérification ou à examen de sa demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, le client a la possibilité de demander à la société de geler l’utilisation de ses données mais devra les conserver. Inversement, le client peut demander directement la limitation de certaines de ses données dans le cas où la société souhaite elle-même les effacer. `

• Droit à la portabilité des données

Le client peut demander à la société de récupérer les données qu’il a communiquées pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de son choix, en faisant sa demande sur le formulaire de contact en précisant en objet du message que cela concerne ses données personnelles.

• Droit d'opposition

Le client a la possibilité de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale, et ce, sans avoir à se justifier. Le client a la possibilité de demander à ce que la société utilise ses données pour un objectif bien défini. Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles collectées par la société seront conservées 2 ans.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Article 19 : Litiges

En cas de différend avec la Société, le Client a la possibilité, en vue d’essayer de parvenir à une résolution amiable de celui-ci, de recourir à un médiateur. 

Le Client qui souhaite recourir à une médiation doit, avant toute médiation, nous soumettre une réclamation écrite. 

La demande de médiation doit être effectuée dans le délai de un an à compter de cette réclamation, sous peine d’irrecevabilité. 

En cas de litige ne pouvant pas se régler de façon amiable, le Tribunal de commerce de Rodez sera le seul compétent.

Article 20 : Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les parties, ni de la façon dont elles ont exécuté les présentes pour interpréter celles-ci. 

La division des présentes en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut. 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21: Service client et suivi de commande

Pour toute information le Client peut contacter le service client à l’adresse : occazwheels12@gmail.com

Appelez la boutique OCCAZWHEELS 

+330632276738